Conditions

Générales de vente

§ 1 Champ d’application, forme

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et / ou la livraison de biens meubles (« marchandise »), que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l’achetions à des fournisseurs (art. 433, 651 du Code civil allemand). Sauf accord contraire, les CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou en tout cas dans la version qui lui a été communiquée en dernier lieu sous forme textuelle, s’appliquent également aux contrats futurs de même nature, sans que nous devions à nouveau les mentionner dans chaque cas particulier.
Seules nos CGV s’appliquent. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous en avons expressément approuvé la validité par écrit. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, en ayant connaissance des CGV de l’acheteur.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de telles conventions.
Toute déclaration ou annonce à valeur juridique de l’acheteur concernant le contrat (p. ex. fixation d’un délai, avis de vices, résiliation ou réduction de prix) doit être remise par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (p. ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences de forme légales et autres preuves, notamment en cas de doutes quant à la légitimité du déclarant, restent inchangées.
Les références à la validité des prescriptions légales n’ont qu’une valeur de clarification. Les prescriptions légales s’appliquent donc même sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également si nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (p. ex. dessins, plans, calculs, estimations, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents — également sous forme électronique — sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.
La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat contraignante. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et
communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur. Est notamment considéré comme indisponibilité de la prestation le fait que notre fournisseur ne s’approvisionne pas lui-même en temps voulu si nous avons conclu une opération de réapprovisionnement appropriée, si aucune faute ne nous est imputable ou à nos fournisseurs ou si, dans certains cas, nous ne sommes pas tenus d’assurer l’approvisionnement./li>
La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est toutefois nécessaire. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son dommage. L’indemnité forfaitaire s’élève, pour chaque semaine civile complète de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de livraison), mais au maximum à 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.
Les droits de l’acheteur selon l’art. 8 des présentes CGV et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité ou du caractère inacceptable de la prestation et / ou de l’exécution ultérieure) restent inchangés.
Sauf indication contraire de la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception chez nous. Conditions particulières Boutique en ligne
Les produits proposés dans la boutique en ligne constituent des offres sans engagement juridique et servent d’invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).
Pour la remise d’une offre de contrat, un historique de commande électronique est prévu dans la boutique en ligne. Après avoir passé la commande, l’acheteur soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Le client est immédiatement informé par e-mail de la réception de la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande contient en outre les conditions générales de vente et d’autres informations.
Le contrat de vente n’est pas conclu dès la réception de la confirmation de commande — celle-ci documente uniquement la réception de la commande du client chez nous — mais seulement avec l’envoi d’une confirmation du contrat par e-mail de notre part (confirmation de commande) ou la livraison de la marchandise. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de 3 jours ouvrables ou de refuser l’acceptation de la commande sans indication de motifs. Dans ce dernier cas, aucun contrat n’est conclu avec nous. Cette confirmation de commande contient également les conditions générales de vente et les informations clients.
Si un partenaire contractuel d’ALUCA vend des produits d’ALUCA à proximité du siège social de l’acheteur (adresse de facturation), la commande est confirmée et exécutée par le partenaire ALUCA. Le partenaire ALUCA remet directement à l’acheteur la confirmation de commande ainsi que ses CGV. Le contrat de vente est donc conclu entre l’acheteur et le partenaire ALUCA.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Toutes les dates mentionnées dans les offres et les confirmations de commande sont des dates de livraison sans engagement et prévisibles au départ de l’usine et sont en outre soumises à la réserve expresse de livraison par le client. ALUCA est en droit de résilier le contrat si ALUCA ne reçoit pas la marchandise livrée malgré la conclusion préalable d’un contrat d’achat correspondant ; la responsabilité d’ALUCA pour faute intentionnelle ou négligence n’est pas affectée conformément au § 8 des présentes conditions. ALUCA informera immédiatement l’acheteur de la disponibilité tardive de l’objet livré et, si ALUCA souhaite se retirer, exercera immédiatement son droit de résiliation.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

La livraison s’effectue départ entrepôt (INCOTERMS 2020 : FCA), où se trouve également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise de la marchandise. En cas de vente avec expédition, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement désigné pour effectuer l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent en conséquence à une réception convenue. Il en va de même pour la remise ou la réception si l’acheteur est en retard dans la réception.
Si l’acheteur prend du retard dans la réception de la marchandise, s’abstient de collaborer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une compensation pour le dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 50,00 EUR par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou, à défaut de délai de livraison, de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
La preuve d’un dommage plus élevé et nos prétentions légales (notamment remboursement des frais supplémentaires, indemnité appropriée, résiliation) restent inchangées ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres prétentions pécuniaires. L’acheteur a le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’entrepreneur lors de la remise ou, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise, à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l’établissement désigné pour l’exécution de l’expédition. Il en va de même pour la remise si le client est en retard dans la réception. Conditions particulières Boutique en ligne
En cas de commande dans la boutique en ligne, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande. L’acheteur s’assure que la marchandise peut être réceptionnée et déchargée à l’adresse de livraison. La livraison peut également être effectuée auprès d’un partenaire ALUCA ou d’un partenaire de montage choisi par l’acheteur. Nous n’expédions les marchandises que dans certains pays.

§ 5 Prix et conditions de paiement

Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, TVA légale en sus.
En cas de vente par correspondance (§ 4, al. 1), l’acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport effectivement occasionnés au cas par cas, un forfait pour frais de transport (à l’exclusion de l’assurance transport) est considéré comme convenu et convenu individuellement entre les parties. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres contributions publiques sont à la charge de l’acheteur.
Le prix d’achat est exigible et doit être payé dans un délai de 14 jours à compter de la facturation et de la livraison ou réception de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement d’avance. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard au moment de la confirmation de commande.
L’acheteur est en demeure à l’expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant toute la durée du retard, le prix d’achat doit être rémunéré au taux d’intérêt moratoire légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Il n’est pas dérogé à notre droit à l’intérêt commercial exigible (§ 353 HGB) vis-à-vis des commerçants.
L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est définitivement constatée ou incontestée. En cas de vices de livraison, les droits réciproques de l’acheteur ne sont pas affectés, notamment conformément à l’art. 7, al. 6, phrase 2 des présentes CGV.
S’il s’avère après la conclusion du contrat (p. ex. suite à une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est compromis par une capacité insuffisante de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et — le cas échéant après fixation d’un délai — de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand). En cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à l’absence de nécessité de fixer un délai demeurent inchangées. Conditions particulières Boutique en ligne
Toutes les obligations de paiement résultant de la conclusion d’un contrat via la boutique en ligne sont dues en euros. Tous les prix sont des prix nets et s’entendent TVA légale en vigueur en sus. Tous les prix indiqués s’entendent comme des prix non déductibles.
Sauf mention contraire, les frais de livraison et d’expédition ne sont pas compris dans les prix de la boutique en ligne. Les frais de livraison et d’expédition encourus sont représentés sous la forme d’un forfait d’expédition qui est affiché en plus dans l’historique électronique des commandes. Les frais d’emballage sont déjà compris dans le forfait d’expédition affiché.
En cas de paiement sur facture, nous expédions la marchandise environ 14 jours ouvrables après l’envoi de la confirmation de commande, sauf mention contraire sur la date de livraison prévue de la marchandise dans la confirmation de commande.
En cas de paiement anticipé, par carte de crédit ou avec des fournisseurs de paiement tels que PayPal ou sofortueberweisung.de, nous expédions environ 14 jours ouvrables après réception du paiement (réception du paiement sur notre compte), sauf mention contraire sur la date de livraison prévue de la marchandise dans la confirmation de commande.

§ 6 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni transférées à titre de sûreté avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute saisie par des tiers (p. ex. saisie) des marchandises qui nous appartiennent.
En cas de comportement contraire au contrat de l’acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat ou / et d’exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. L’exigence de restitution n’implique pas dans le même temps une déclaration de résiliation ; nous sommes au contraire en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si un tel délai est inutile en vertu des dispositions légales.
L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point (c), à vendre et / ou à transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.
La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’assemblage de nos marchandises à leur pleine valeur, dans la mesure où nous sommes considérés comme fabricant. Si le droit de propriété demeure en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Par ailleurs, le produit obtenu est soumis aux mêmes règles que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de sûreté, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit en totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’al. 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
L’acheteur reste autorisé, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous, qu’il n’y a pas de défaut de capacité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit selon l’al. 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y relatifs et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes en outre en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de poursuivre la vente et la transformation des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.
Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous lèverons les sûretés de notre choix à la demande de l’acheteur.

§ 7 Réclamations pour vices de l’acheteur

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris livraison erronée ou insuffisante ainsi qu’en cas de montage incorrect ou d’instructions de montage défectueuses). Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales lors de la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si ce dernier l’a transformée (recours des fournisseurs conformément à l’art. 478 du Code civil allemand). Les prétentions découlant du recours contre les fournisseurs sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou un autre entrepreneur, p. ex. en l’intégrant dans un autre produit.
Notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérés comme accord sur la qualité de la marchandise tous les descriptifs de produits qui font l’objet du contrat individuel ou que nous avons rendus publics (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet).
Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’apprécier selon la réglementation légale s’il existe ou non un défaut (§ 434, al. 1, p. 2 et 3 du Code civil allemand). Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (p. ex. messages publicitaires).
Les droits de l’acheteur pour vices présupposent qu’il s’est acquitté de ses obligations légales d’examen et de réclamation (§ 377, 381 HGB). Tout vice constaté lors de la livraison, de l’examen ou à un moment ultérieur doit nous être signalé immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la livraison et les vices non décelables lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Nous nous référons à notre guide de réception des marchandises. Si l’acheteur omet de procéder à l’examen et / ou de signaler les vices en bonne et due forme, notre responsabilité pour les vices non signalés ou signalés tardivement ou de manière irrégulière est exclue conformément aux dispositions légales.
Si le bien livré est défectueux, nous pouvons dans un premier temps choisir si nous procédons à l’exécution ultérieure en éliminant le vice (réparation) ou en livrant un bien exempt de vice (livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser l’exécution ultérieure conformément aux conditions légales.
Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par l’acheteur du prix d’achat dû.
L’acheteur doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclut ni le démontage du bien défectueux, ni le remontage si nous n’étions initialement pas tenus de procéder au montage.
Les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont supportés ou remboursés conformément aux dispositions légales, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d’élimination du vice (en particulier les frais de contrôle et de transport), sauf si l’acheteur n’était pas en mesure de constater l’absence de vice.
En cas d’urgence, p. ex. en cas de danger pour la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement, si possible à l’avance, d’une telle auto-exécution. Le droit d’exécution par vous-même n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux prescriptions légales.
Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable que l’acheteur doit fixer pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est inutile selon les prescriptions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois aucun droit de rétractation.
Les prétentions de l’acheteur en dommages-intérêts ou en remboursement de dépenses inutiles ne sont valables, même en cas de vices, qu’en vertu de l’art. 8 et sont par ailleurs exclues.

§ 8 Autre responsabilité

Sauf stipulation contraire des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
Quelle qu’en soit la raison juridique, nous sommes responsables de dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée que sous réserve d’un degré de responsabilité moins élevé selon les prescriptions légales (p. ex. pour la diligence dans nos propres affaires)
pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’accomplissement permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel compte et est en droit de se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
Les limitations de responsabilité découlant de l’al. 2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations par ou en faveur de personnes dont la faute est imputable selon les prescriptions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un vice ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les prétentions de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il est également fait référence aux conditions de garantie ALUCA, disponibles sur le site Internet d’ALUCA.
En raison d’un manquement à une obligation autre qu’un vice, l’acheteur ne peut se départir ou résilier que si le manquement à cette obligation nous est imputable. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment conformément aux §§ 651 et 649 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 9 Prescription

Par dérogation à l’art. 438, al. 1, n° 3 du Code civil allemand, le délai de prescription général pour les prétentions résultant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, la prescription commence à courir à la réception.
Les dispositions légales de l’art. 438, al. 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) ainsi que les dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier l’art. 438, al. 1, n° 1, 2, al. 3, § 444, 445b du Code civil allemand) restent applicables.
Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux prétentions en dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§ 195, § 199 du Code civil allemand) ne conduise au cas par cas à une prescription plus courte. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur conformément à l’art. 8, al. 2, phrase 1 et phrase 2(a) ainsi qu’à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement après les délais de prescription légaux.

§ 10 Protection des données et données à caractère personnel

Les dispositions en vigueur en matière de protection des données s’appliquent aux CGV entre ALUCA et ses clients.
Les parties contractantes coopèrent pleinement pour permettre à l’autre partie contractante de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Lors de l’exécution de ses obligations dans le cadre du contrat, ALUCA doit respecter toutes les lois et réglementations pertinentes relatives à la protection des données personnelles concernant l’Acheteur.
ALUCA ne traite les données à caractère personnel de l’acheteur que pour le compte de celui-ci, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles.
ALUCA prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de l’acheteur contre tout traitement non autorisé ou illicite.
Si nécessaire, les informations relatives au traitement des données d’ALUCA sont jointes aux présentes conditions de vente d’ALUCA et signées par l’acheteur.

§ 11 Respect de la loi

L’acheteur doit respecter toutes les lois, prescriptions et dispositions applicables, y compris tous les contrôles à l’exportation, sanctions, embargos ou autres restrictions applicables aux marchandises livrées par ALUCA dans le cadre des présentes CGV. L’acheteur garantit que les marchandises livrées par ALUCA ne seront pas réexportées, vendues, transférées ou utilisées en violation des lois, règles et prescriptions ci-dessus. L’Acheteur dégage ALUCA et ses sociétés affiliées de toute réclamation, perte, dommage, coût, pénalité et / ou amende qu’ALUCA encourrait en raison de la violation de la garantie susmentionnée et nous rejetons toute réclamation à l’encontre d’ALUCA pour cette raison.

§ 12 Droit applicable et for

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si l’acheteur est commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, notre siège social à 74538 Rosengarten / Allemagne est le for exclusif — également international — pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur conformément à l’art. 14 du Code civil allemand. Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au for juridique général de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, en particulier concernant les compétences exclusives, ne sont pas affectées.

ALUCA GmbH
Westring 1
74538 Rosengarten

HRB 781985, Tribunal de Stuttgart

Version 01 / 2022